Permis d'exploitation en ligne : la formation en visioconférence
Le permis d'exploitation peut se passer en ligne depuis l'arrêté du 21 septembre 2020, à une condition : suivre la formation en visioconférence, en direct avec des formateurs, sur la même durée qu'en salle. Le permis obtenu est identique. Voici ce que dit le texte, comment se déroule une session à distance, le matériel à prévoir et le cas de l'hygiène alimentaire.
L'essentiel
- La formation à distance est permise par l'arrêté du 21 septembre 2020, en vigueur depuis le 2 octobre 2020.
- Elle se fait en visioconférence, animée en direct par des formateurs, dont au moins un juriste, qui font l'appel et contrôlent l'assiduité.
- Les durées ne changent pas : 20 heures sur trois jours, 6 heures pour la mise à jour ou après dix ans d'expérience, 7 heures pour les chambres d'hôtes.
- Le permis délivré est le même qu'après une session en salle, valable dix ans.
- La formation d'hygiène alimentaire exige au moins quatre heures en présentiel : nous la dispensons en salle.
Ce que permet la loi
Les formations au permis sont organisées par l'arrêté du 22 juillet 2011. L'arrêté du 21 septembre 2020, paru au Journal officiel du 1er octobre 2020, y a ajouté un article 1-1 sur la formation à distance. L'organisme peut la proposer s'il dispose des outils numériques d'une formation interactive, en particulier pour les études de cas et les jeux de rôle. Les conditions :
- la visioconférence, avec au moins un formateur juriste et au moins un formateur justifiant d'une expérience professionnelle au sens de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique ;
- des échanges comparables à ceux d'une session en salle : les formateurs animent, partagent des documents, interrogent et répondent ;
- l'appel des stagiaires et le contrôle de leur assiduité ;
- des supports accessibles en ligne et une évaluation finale par questionnaire, corrigée par les formateurs ;
- un dispositif protégé contre le piratage, des consignes techniques et une assistance pour les stagiaires.
Le texte décrit ainsi une session animée en direct. Il ne prévoit pas de vidéos enregistrées à regarder seul, à son rythme : une offre « 100 % en ligne » sans formateur en direct ne correspond pas à ce cadre.
Les durées restent celles de l'article R. 3332-7 du code de la santé publique. La fiche officielle sur les licences de débits de boissons le confirme : la formation « peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l'organisme choisi ».
Comment se déroule une session à distance
Les sessions à distance ne figurent pas dans notre moteur de recherche, qui liste les sessions en salle. Elles se réservent par téléphone, auprès de Marie au 07 66 35 15 16 ou d'Anaïs au 06 20 57 69 02. Vous choisissez avec elles la formation et la date : formation de 3 jours pour un premier permis, formation de 1 jour pour une mise à jour, dix ans d'expérience ou des chambres d'hôtes.
Avant la session, vous recevez les consignes de connexion et les horaires. La formation suit le même rythme qu'en salle : en général sur une journée de travail, avec une pause pour le déjeuner, pendant trois jours ou une journée selon la formation.
Vous êtes en direct avec les formateurs et les autres stagiaires, sur le programme officiel : cadre légal, conditions d'ouverture, obligations de l'exploitant, réglementation locale. Les mises en situation passent aussi par l'écran : par exemple, un formateur joue un client et vous lui répondez devant le groupe. L'arrêté limite chaque session à quinze candidats.
Les formateurs font l'appel et vérifient votre présence tout au long de la formation : le permis n'est délivré que si elle a été suivie en entier. La session se termine par le questionnaire d'évaluation, corrigé par les formateurs.
Le matériel nécessaire
Prévoyez de quoi suivre plusieurs heures de visioconférence :
- un ordinateur plutôt qu'un téléphone, pour bien voir les documents partagés ;
- une caméra et un micro en état de marche ;
- un casque si vous n'êtes pas seul dans la pièce ;
- une connexion internet stable, testée la veille avec l'outil indiqué dans les consignes ;
- un endroit calme, où vous pouvez parler ;
- de quoi prendre des notes, et votre pièce d'identité à portée de main.
Libérez vraiment la ou les journées : suivre la formation depuis le comptoir, entre deux clients, ne fonctionne pas. En cas de souci technique, l'arrêté oblige l'organisme à prévoir une assistance ; gardez son contact à portée de main.
L'attestation
L'article R. 3332-4-1 ne distingue pas la salle et la distance. Une fois la formation terminée, vous recevez de l'organisme agréé la même attestation, nommée « permis d'exploitation », sur le modèle officiel (cerfa n° 14407*03). Elle porte votre identité, votre adresse, votre date de naissance, son numéro et sa date d'expiration.
Le permis vaut dix ans, puis se prolonge par une mise à jour, elle aussi possible à distance. L'organisme en transmet un exemplaire au préfet du département où vous habitez, et à celui où vous exploiterez s'il est différent. Vous l'indiquerez dans votre déclaration d'ouverture. Pour un loueur de chambres d'hôtes, l'attestation ne vaut que pour cette activité.
Et l'hygiène alimentaire ?
La formation d'hygiène de 14 heures, exigée pour une personne au moins dans chaque établissement de restauration commerciale, suit d'autres règles. L'arrêté du 12 février 2024 réserve, sur chaque tranche de sept heures, deux heures minimum à des exercices de manipulation, en présence des stagiaires. L'instruction technique du 3 avril 2026 le traduit ainsi : 14 heures, dont au moins deux fois deux heures en présentiel. Elle ne peut donc pas se faire entièrement en ligne.
Nous l'assurons en salle, en deux journées : voyez la formation hygiène alimentaire, ou le pack de 5 jours pour tout faire la même semaine. Vous pouvez aussi combiner le permis à distance et l'hygiène dans une salle proche de chez vous.
Rechercher une session en salle
L'arrêté et les textes liés
Les règles de la formation à distance se trouvent dans :
- Arrêté du 21 septembre 2020
- Arrêté du 22 juillet 2011
- Code de la santé publique, article R. 3332-7
- Code de la santé publique, article R. 3332-4-1
- Arrêté du 12 février 2024
Questions fréquentes
Peut-on passer le permis d'exploitation entièrement en ligne ?
Oui, en visioconférence, en direct avec des formateurs qui contrôlent la présence. Le texte ne prévoit pas de formation à suivre seul sur des vidéos enregistrées.
Le permis obtenu en ligne a-t-il la même valeur ?
Oui. C'est la même attestation, sur le même modèle officiel, valable dix ans.
Combien de temps dure la formation au permis d'exploitation en ligne ?
Comme en salle : 20 heures sur trois jours pour un premier permis, une journée pour une mise à jour, après dix ans d'expérience ou pour des chambres d'hôtes.
Comment réserver une session à distance ?
Par téléphone, au 07 66 35 15 16 ou au 06 20 57 69 02. Les sessions en salle se réservent depuis la recherche de sessions.
Peut-on suivre l'hygiène alimentaire en visioconférence ?
Non. La réglementation impose au moins quatre heures en présentiel, et nous la dispensons entièrement en salle.