Côtes-d'Armor : une buvette temporaire peut s'installer à 30 mètres d'une école

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Dans les Côtes-d'Armor, l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 impose 50 mètres (commune de 1 000 habitants au plus) ou 100 mètres (1 001 habitants et plus) entre un débit fixe et un établissement protégé. Le maire peut toutefois autoriser une buvette temporaire de 3e catégorie à 30 mètres seulement.

Un texte refait en deux mois

L'arrêté du 8 décembre 2025 abroge et remplace celui du 14 octobre 2025. Il a modifié les catégories d'établissements protégés pour qu'elles correspondent aux trois familles énumérées par l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.

Les établissements protégés

Sans préjudice des droits acquis, les débits de 3e et 4e catégories à consommer sur place et les débits de tabac ne peuvent être établis autour des établissements de santé, centres de soins et d'addictologie, des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, et des stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.

Les distances d'un débit fixe

Pour implanter, déplacer ou transférer un débit, l'article 3 fixe 50 mètres dans une commune dont la population n'excède pas 1 000 habitants et 100 mètres à partir de 1 001 habitants. L'intérieur des édifices en cause est compris dans les zones.

La mesure suit la ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés, mais sur les voies ouvertes au public, entre les portes d'accès et de sortie, plus la distance entre les portes et l'axe de la voie. Elle correspond au trajet d'un piéton qui suit l'axe de la route. Or l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ne mentionne que la ligne droite au sol : près du seuil, demandez à la préfecture quel calcul elle applique.

La buvette temporaire

Par dérogation, l'article 5 permet aux maires d'autoriser des débits de boissons temporaires de 3e catégorie autour des établissements protégés, à condition de respecter 30 mètres. Cette dérogation ne concerne ni la 4e catégorie, ni un débit permanent.

Où trouver le texte et vérifier

La préfecture des Côtes-d'Armor publie l'arrêté sur sa page consacrée aux débits de boissons, à côté de l'arrêté d'horaires de 2024. Le recours se forme devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois de la publication. Pour un projet de débit fixe, la déclaration en mairie reste exigée par l'article L. 3332-3 quinze jours au moins avant l'ouverture.

Pour la formation qui donne le permis, voir la formation de 3 jours. Pour les autres sujets locaux, voir les règles locales par département.

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L'arrêté et les textes liés

L'arrêté préfectoral fixe les distances et la dérogation.

• Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 : zones protégées des Côtes-d'Armor
• Préfecture des Côtes-d'Armor, débits de boissons : arrêtés applicables
• Article L. 3335-1 : zones protégées fixées par arrêté préfectoral