Lozère : demander une fermeture tardive, les pièces à joindre et le dépôt en préfecture

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Pour fermer plus tard que 1 h du matin en Lozère, l'exploitant doit obtenir une dérogation. Il la demande par écrit à la préfecture. La préfète peut accorder une fermeture à 4 h, pour une durée d'un an au plus. Le dossier doit contenir un extrait d'immatriculation au registre du commerce, le permis d'exploitation, l'avis de la commission de sécurité et une étude acoustique ou une attestation.

Ce que peut accorder la préfète

La dérogation vise les établissements « de nuit ou assimilés » qui contribuent, par leur activité ou leurs animations, à l'attractivité et à l'animation du département. L'article 4 la subordonne à un « intérêt particulier pour l'animation locale » et à une demande expresse de l'exploitant. Elle peut être limitée à certains jours de la semaine.

Les pièces à joindre

Le dossier doit comporter, selon l'article 4 de l'arrêté :

• un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui fait apparaître la nature de l'activité en lien avec la demande ;
• le permis d'exploitation d'un débit de boissons prévu par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
• pour les établissements titulaires d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles, les justificatifs des spectacles présentés (droits SACEM, fiche de présentation de l'activité) ;
• l'avis de la commission de sécurité, avec l'engagement d'exécuter les prescriptions éventuelles ;
• une copie du rapport de l'étude d'impact acoustique, ou, si elle a déjà été produite, une attestation de l'exploitant confirmant que les conditions d'exploitation n'ont pas changé.

Instruction, durée et retrait

La préfecture instruit la demande « en fonction des antécédents de l'établissement », après consultation du maire et des services de police ou de gendarmerie. La dérogation dure un an au plus et « bénéficie au seul exploitant » : elle n'est ni cessible ni transmissible, y compris en cas de cession du fonds. Elle peut être retirée à tout moment en cas de troubles, de nuisances pour le voisinage ou de non-conformité des conditions d'exploitation.

Une fête locale passe par la mairie

Pour une foire, un marché, une fête locale, un concert ou un spectacle public, c'est le maire qui peut prolonger l'ouverture jusqu'à 4 h, par arrêté municipal (article 8). Une copie doit parvenir à la préfecture au plus tard 15 jours avant l'événement (article 9).

Après l'accord : la pause de 4 heures

Les établissements visés par l'article 5 et les débits dont l'activité principale est la piste de danse doivent respecter une pause de 4 heures minimum entre la fermeture et la réouverture, sauf dérogation spécifique de la préfète (article 6). Cette pause s'ajoute à l'horaire accordé.

Pour la formation qui prépare au permis d'exploitation, voir la formation de 3 jours. Pour les horaires de base, la page horaires en Lozère reprend la règle générale.

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L'arrêté et les textes liés

La procédure et les pièces viennent de l'arrêté préfectoral lozérien. Le permis est défini par le code de la santé publique.

• Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2020-160-005 du 8 juin 2020, articles 4 à 9
• Article L. 3332-1-1 : la formation et le permis d'exploitation