Lozère : éthylotest à mettre à disposition si le débit ferme entre 2 h et 7 h
En Lozère, un débit à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 h et 7 h du matin doit mettre à la disposition du public un ou plusieurs dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique. L'article 13 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 le rappelle, et l'article L. 3341-4 du code de la santé publique fixe l'obligation. Un débit qui ferme à 1 h, horaire de la règle générale, n'est pas concerné.
L'essentiel
- Qui : un débit à consommer sur place dont la fermeture tombe entre 2 h et 7 h.
- Quoi : un ou plusieurs dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique, mis à la disposition du public.
- Hors champ : un débit qui ferme à 1 h, comme le prévoit la règle générale.
- Pas dans l'arrêté lozérien : le nombre de dispositifs et le délai de mise à disposition, fixés par l'arrêté du 24 août 2011 pris pour l'article L. 3341-4.
- Débit à emporter : la loi prévoit une autre règle, expliquée plus bas.
Qui doit mettre le dispositif à disposition
L'article 13 de l'arrêté vise les débits à consommer sur place. La loi, à l'article L. 3341-4, ajoute que dans les débits à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages de boissons alcooliques. Le geste n'est donc pas le même pour un débit à consommer sur place et pour un débit à emporter.
Quand la fermeture tombe entre 2 h et 7 h
La règle générale de la Lozère ferme à 1 h. Un débit n'entre donc dans le champ de l'article 13 que s'il ferme plus tard. Trois cas peuvent le faire : une dérogation de la préfète (articles 4 et 5), une décision du maire pour une fête ou une foire, jusqu'à 4 h (article 8), ou une nuit de fête où l'ouverture va jusqu'à 2 h (article 3).
1 h (règle générale)
- Dispositif obligatoire
- Non, hors de la plage
Entre 2 h et 7 h
- Dispositif obligatoire
- Oui, un ou plusieurs dispositifs
2 h exactement
- Dispositif obligatoire
- Le texte ne le dit pas : demandez à la préfecture
Ce que le texte ne dit pas
L'arrêté lozérien ne précise ni le nombre d'appareils, ni le délai de mise à disposition, ni leurs caractéristiques. L'article L. 3341-4 renvoie ces modalités à un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé. C'est l'arrêté du 24 août 2011, article 2 : la demande de dépistage doit pouvoir être satisfaite en moins de quinze minutes, et le nombre minimal de dispositifs dépend du type d'appareil et de la capacité d'accueil. Avec des éthylotests chimiques, il en faut au moins le quart de la capacité d'accueil, et jamais moins de 50. Avec des éthylotests électroniques, le calcul se fait par tranche de 300 personnes.
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L'arrêté et les textes liés
L'arrêté lozérien rappelle l'obligation, et la loi la fixe.
- Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2020-160-005 du 8 juin 2020, article 13
- Article L. 3341-4 : dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique
- Arrêté du 24 août 2011, article 2 : délai et nombre minimal de dispositifs
Questions fréquentes
Une fermeture à 2 h pile est-elle concernée ?
Le texte dit « entre 2 heures et 7 heures » sans préciser la limite basse. Demandez à la préfecture de la Lozère une réponse écrite avant de vous fier à l'une ou l'autre lecture.
Et pour un débit à emporter ?
La loi ne prévoit pas la même obligation de mise à disposition. Le dispositif y est proposé à la vente, à proximité des étalages de boissons alcooliques (article L. 3341-4).
Un débit qui ferme à 1 h doit-il en avoir un ?
Non, pour une fermeture à 1 h, l'article 13 ne s'applique pas. Si une dérogation vous fait fermer plus tard, la question se repose, et il faut alors vérifier la plage horaire du soir concerné.
Où trouver l'arrêté complet ?
Il est publié par la préfecture de la Lozère, à l'adresse indiquée dans les textes de référence, et date du 8 juin 2020. Arrêté vérifié le 31/10/2026.
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