Lozère : nouveau débit à 50 ou 100 mètres d'un établissement scolaire, d'un stade ou d'un hôpital
En Lozère, un nouveau débit à consommer sur place ne peut pas s'établir à moins de 50 mètres des établissements protégés, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou à moins de 100 mètres dans les autres communes. Sont protégés les établissements de santé, d'enseignement et de loisirs de la jeunesse, les stades et les piscines. L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 pose cette règle.
L'essentiel
- Distance : 50 m dans les communes de moins de 1 000 habitants, 100 m dans les autres.
- Protégés : établissements de santé et de soins, établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, stades, piscines et terrains de sport.
- Réduction : 50 m dans une opération publique d'aménagement retenue par arrêté préfectoral, avec l'accord des collectivités.
- Débits déjà installés : leur existence ne peut pas être remise en cause pour ce motif.
- Mesure : en ligne droite au sol, dénivelé compris.
Quels débits sont visés
L'article 11 vise les débits à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, sans préjudice des droits acquis ; les restaurants titulaires d'une petite ou grande licence restaurant n'y sont pas soumis (article L. 3331-2).
Les établissements protégés
Le texte distingue trois familles : les établissements de santé, centres de soins et centres d'addictologie ou de réduction des risques pour les usagers de drogue ; les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés. La liste de la loi est limitative (article L. 3335-1), et l'arrêté la reprend.
Mesurer la distance
La distance se calcule en ligne droite au sol, entre les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit. Le dénivelé compte aussi, qu'il s'agisse d'un débit en hauteur ou en sous-sol. L'intérieur des établissements protégés est compris dans la zone de protection (article L. 3335-1).
Ce qui peut réduire la distance ou l'autoriser
Dans une zone d'opération publique d'aménagement retenue par arrêté préfectoral, avec l'accord exprès des collectivités locales, la distance peut tomber à 50 mètres (article 11). Dans une commune où il existe au plus un débit à consommer sur place, le préfet peut autoriser un débit dans la zone protégée, après avis du maire, si les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient (article L. 3335-1).
Pour la formation qui prépare au permis d'exploitation, voir la formation de 3 jours. Les horaires des débits sont dans la page sur les horaires en Lozère.
L'arrêté et les textes liés
La distance vient de l'arrêté lozérien. La loi fixe le cadre et la méthode de mesure.
- Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2020-160-005 du 8 juin 2020, article 11
- Article L. 3335-1 : distances, établissements protégés et mesure
- Article L. 3331-2 : les restaurants
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune compte moins de 1 000 habitants ?
Le texte ne publie pas de liste. Demandez à la mairie ou à la préfecture le chiffre de population de la commune à la date de votre projet, car la distance dépend de ce critère.
Un débit déjà ouvert peut-il être fermé à cause d'un nouvel établissement ?
Non, pour ce motif. La loi indique que l'existence d'un débit régulièrement installé ne peut pas être remise en cause au titre de ces distances (article L. 3335-1).
Une école privée est-elle protégée ?
Le texte ne cite pas les écoles privées nommément. Il vise les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse. Demandez à la préfecture si votre cas entre dans ces termes.
Et dans les Hauts-de-Seine ?
Les distances y sont différentes, et la liste des lieux protégés est plus longue. Voir la page Hauts-de-Seine.
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