La Réunion : une dérogation jusqu'à 2 h, sur un imprimé, et le silence de deux mois vaut rejet

Mis à jour le 25 octobre 20262 min de lecture

À La Réunion, un débit peut ouvrir jusqu'à 2 h du matin grâce à une dérogation accordée à titre personnel par le sous-préfet, sur un imprimé annexé à l'arrêté du 19 décembre 2019. La demande arrive deux mois avant l'ouverture tardive, et le silence de l'administration pendant deux mois, pour un dossier complet, vaut rejet.

L'essentiel

Qui : un débit exploité depuis au moins 6 mois.
Quand : deux mois avant l'ouverture tardive, sur l'imprimé annexé à l'arrêté.
Qui décide : le sous-préfet d'arrondissement ; à Saint-Denis, la sous-préfète, directrice de cabinet.
Durée : un an, personnelle et révocable.
Silence : pour un dossier complet, deux mois sans réponse valent rejet.

Une main glisse une feuille vierge dans une enveloppe kraft sur une table de terrasse

Qui peut demander ?

L'autorisation n'est accordée qu'aux débits exploités depuis au moins 6 mois. Elle est personnelle et révocable. L'exploitant doit adhérer à la charte des débits de boissons du département, jointe en annexe de l'arrêté.

Le dossier

l'imprimé figurant en annexe de l'arrêté ;
la copie du permis d'exploitation, que le gérant doit justifier dès qu'il vend des boissons alcoolisées ;
si l'établissement diffuse habituellement de la musique amplifiée, l'étude d'impact des nuisances sonores.

La demande initiale comme la demande de renouvellement doivent être déposées deux mois avant la date envisagée. Avant la décision, l'administration recueille l'avis du maire, des services de police ou de gendarmerie et de l'Agence régionale de santé.

Le silence vaut rejet

Pour un dossier complet, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Ne comptez donc pas sur une réponse tacite : déposez le dossier assez tôt pour avoir une réponse écrite avant votre ouverture tardive.

Une autre voie : l'autorisation du maire

Au-delà de 0 h 30 et jusqu'à 2 h, le maire peut aussi autoriser l'ouverture par mesure individuelle, sur demande ponctuelle d'un débit, ou pour une réunion privée dans un établissement recevant du public. Ces autorisations sont limitées à 5 par établissement et par an, et les services de police ou de gendarmerie doivent être informés quarante-huit heures avant la date prévue. Ce n'est pas la même procédure que celle du sous-préfet décrite plus haut.

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L'arrêté et les textes liés

La dérogation repose sur l'arrêté préfectoral, qui renvoie à la charte départementale et à l'imprimé.

Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019, préfecture de La Réunion, article 4
Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : le permis d'exploitation

Questions fréquentes

Un débit ouvert depuis trois mois peut-il demander la dérogation ?

Non. L'arrêté exige au moins 6 mois d'exploitation.

Combien de temps dure l'autorisation ?

Un an. Le renouvellement passe par une nouvelle demande, déposée deux mois avant la date envisagée.

Faut-il un permis d'exploitation ?

Oui, les gérants doivent justifier du permis d'exploitation en cas de vente de boissons alcoolisées.

Une nuit de fête a-t-elle besoin de cette demande ?

Non pour les nuits désignées par l'article 4 de l'arrêté, où l'ouverture jusqu'à 2 h est de droit. Les nuits concernées sont listées sur la page des horaires à La Réunion.