Hérault : à Montpellier, 100 m entre deux licences III ou IV
À Montpellier, l'arrêté préfectoral n° 2023.11.DS.0830 du 13 novembre 2023 ne permet pas d'installer une nouvelle licence III ou IV à moins de 100 mètres d'un établissement déjà titulaire d'une licence de même catégorie. La règle vaut dans un périmètre défini de la ville, pour les débits à consommer sur place. Votre mairie confirme si votre projet y entre.
L'essentiel
- Où : dans un périmètre défini de la ville de Montpellier. La page ne le décrit pas.
- Distance : 100 mètres entre une nouvelle licence III ou IV et un établissement déjà titulaire d'une licence de même catégorie.
- Quoi : les débits à consommer sur place.
- Démarche : tout nouveau débit se déclare en mairie.
- Mairie : le maire peut imposer des mesures plus strictes, par exemple sur les horaires.
Ce que dit l'arrêté
L'arrêté du 13 novembre 2023 part d'un constat : la forte concentration des débits dans la ville de Montpellier provoque des troubles à l'ordre public et des nuisances pour le voisinage. Il instaure un périmètre de protection de 100 mètres autour des débits à consommer sur place situés dans un périmètre défini de la ville. Au sein de ce périmètre, une nouvelle licence III ou IV ne peut pas être installée à moins de 100 mètres d'un établissement disposant déjà d'une licence de même catégorie.
Ce que la règle ne couvre pas
La page ne parle que des licences III ou IV et des débits à consommer sur place. Elle ne dit rien des restaurants ni des débits à emporter. Elle ne donne pas non plus de distance en dehors de Montpellier, ni de méthode de mesure de la distance.
Le rôle de la mairie
Pour tout nouveau débit, la déclaration se fait en mairie. La préfecture n'intervient, selon la page, que pour autoriser le transfert d'une licence venant d'une autre commune, notamment lorsque les quotas de licence III ou IV sont atteints dans la commune visée. Le maire peut aussi décider de règles plus strictes dans sa commune. Le périmètre exact n'est pas décrit sur la page : c'est la mairie qui répond pour votre adresse.
Pour trouver les autres points de repère de la déclaration, voir les règles locales par département, puis les villes où nous formons. Pour la formation qui donne le permis, voir la formation de 3 jours.
L'arrêté et les textes liés
La règle locale repose sur un arrêté préfectoral, que la page du département présente et résume.
- Préfecture de l'Hérault, réglementation des débits de boissons : déclaration en mairie, arrêté du 13 novembre 2023
- Arrêté préfectoral n° 2023.11.DS.0830 du 13 novembre 2023, cité par la page ci-dessus
Questions fréquentes
La règle des 100 mètres vaut-elle pour tout l'Hérault ?
Non. La page la présente comme une règle de Montpellier, dans un périmètre défini de la ville. Pour le reste du département, elle renvoie à la mairie.
Comment se mesure la distance de 100 mètres ?
La page ne précise pas la méthode de mesure. Elle indique seulement la distance à respecter entre une nouvelle licence III ou IV et un établissement déjà titulaire d'une licence de même catégorie.
Les débits à emporter sont-ils concernés ?
La page ne vise que les débits à consommer sur place. Elle ne dit rien des débits à emporter.
Qui me dit si mon projet est dans le périmètre ?
La mairie de la commune, à qui la page renvoie pour savoir si votre projet est concerné.
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