Rhône : quatre distances de protection selon la taille de la commune
Dans le Rhône, l'arrêté préfectoral n° 69-2020-10-19-002 du 19 octobre 2020 interdit d'ouvrir ou de transférer un débit à consommer sur place de licence III ou IV, ou un lieu de vente de tabac, à moins de 25, 50, 75 ou 150 mètres d'un établissement protégé. La distance dépend du nombre d'habitants de la commune.
L'essentiel
- Texte : arrêté préfectoral n° 69-2020-10-19-002 du 19 octobre 2020.
- Distances : 25 m (moins de 250 habitants), 50 m (251 à 500), 75 m (501 à 5 000), 150 m (plus de 5 000).
- Établissements visés : licences III et IV à consommer sur place, et tous les lieux de vente de tabac manufacturé.
- Sont exclus de la protection : les établissements consacrés exclusivement à l'enseignement supérieur.
- Dérogation : 50 mètres possibles dans une zone d'aménagement public.
Les quatre paliers
Moins de 250 habitants
- Distance minimale
- 25 mètres
De 251 à 500 habitants
- Distance minimale
- 50 mètres
De 501 à 5 000 habitants
- Distance minimale
- 75 mètres
Plus de 5 000 habitants
- Distance minimale
- 150 mètres
Sans préjudice des droits acquis, aucun établissement visé ne peut être ni ouvert, ni transféré dans ce rayon. Le texte écrit « moins de 250 » puis « 251 à 500 » : une commune de 250 habitants pile n'est donc pas décrite précisément. Demandez à la préfecture quel palier s'applique à votre commune si vous êtes proche d'un seuil.
Autour de quoi
La prescription s'applique autour des établissements de santé, des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et de réduction des risques pour usagers de drogues, des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, et des stades, piscines et terrains de sport publics ou privés. Les établissements publics ou privés consacrés exclusivement à l'enseignement supérieur sont exclus.
Mesure et dérogations
La distance se calcule en ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit. La dénivellation doit être prise en compte si le débit est en étage ou en sous-sol.
Dans les zones d'opérations publiques d'aménagement du livre III du code de l'urbanisme, le préfet peut réduire les distances à 50 mètres. Le maire peut aussi déroger au titre de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique.
Ce que l'arrêté remplace
Il abroge les arrêtés des 4 juin et 5 septembre 2013 qui modifiaient l'arrêté n° 2012-1517 du 20 mars 2012, ainsi que les articles 16 et 17 de ce dernier. Il entre en vigueur à sa publication au recueil des actes administratifs. Il ne traite pas des horaires : ils relèvent de l'arrêté n° 69-2022-02-17-00002 du 17 février 2022, qui a aussi abrogé ce qui restait de l'arrêté de 2012.
Un texte toujours listé par la préfecture
La page de la préfecture du Rhône consacrée aux débits de boissons cite l'arrêté du 19 octobre 2020 parmi ceux qui réglementent la police des débits, et l'arrêté du 17 février 2022 le vise sans le modifier. Avant un achat de fonds, faites confirmer la distance applicable à votre commune à pref-bpa-debitsdeboissons@rhone.gouv.fr.
Pour la formation qui donne le permis, voir la formation de 3 jours. Pour les autres sujets locaux, voir les règles locales par département.
L'arrêté et les textes liés
Les distances sont celles de l'arrêté ; l'article L. 3335-1 donne la méthode de calcul.
- Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 : périmètres de protection du Rhône
- Préfecture du Rhône, informations locales : arrêtés applicables et contact
- Article L. 3335-1 : zones protégées fixées par arrêté préfectoral
Questions fréquentes
Quelle distance à Lyon ?
150 mètres autour d'un établissement protégé, comme dans toute commune de plus de 5 000 habitants. Dans une zone du 1er arrondissement, l'arrêté du 22 février 1999 interdit aussi d'ouvrir ou de transférer un débit de 4e catégorie à moins de 150 mètres d'un débit de même catégorie.
Les licences restaurant sont-elles visées ?
L'arrêté vise les licences III et IV à consommer sur place et le tabac. Il ne nomme pas la licence restaurant.
Un débit déjà installé doit-il fermer ?
Non. Les droits acquis sont réservés.
Et près d'une faculté ?
Les établissements exclusivement consacrés à l'enseignement supérieur ne créent pas de zone protégée.
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