Landes : en zone protégée, c'est le maire qui atteste

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Dans les Landes, l'arrêté préfectoral n° 2020-300 du 14 mai 2020 définit les zones protégées, où aucun débit à consommer sur place ne doit être implanté. C'est ensuite le maire qui atteste qu'un établissement ne se situe pas en zone protégée. La page du département ne donne ni les distances ni la liste des établissements protégés.

L'essentiel

Texte : arrêté préfectoral n° 2020-300 du 14 mai 2020 sur les zones protégées.
Ce qui est visé : l'implantation d'un débit à consommer sur place dans une zone protégée.
La preuve : l'attestation du maire qu'un établissement n'est pas en zone protégée.
Le cadre légal : le préfet fixe les distances autour des établissements protégés, selon l'article L. 3335-1.
Limite : les distances et la liste des zones ne figurent pas sur cette page.

Une feuille vierge et un tampon fermé sur le bureau d'une mairie, des pins par la fenêtre

Ce que fixe l'arrêté de 2020

L'arrêté préfectoral n° 2020-300 du 14 mai 2020 définit les zones protégées du département. Dans ces zones, aucun débit à consommer sur place ne doit être implanté. La page de la préfecture des Landes, mise à jour le 13 novembre 2023, renvoie à ce texte. Elle ne donne ni les distances ni la liste des établissements protégés.

Le rôle du maire

C'est au maire qu'il revient d'attester qu'un établissement ne se situe pas en zone protégée. La démarche passe donc par la mairie de la commune où se trouve le local. La page ne dit pas sous quelle forme cette attestation est délivrée.

Le cadre national

Le code de la santé publique confie au préfet le soin d'arrêter, après information des maires, les distances en deçà desquelles un débit à consommer sur place ne peut pas être établi autour de certains établissements. La liste est limitative : établissements de santé et d'addictologie, établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, stades, piscines et terrains de sport. La distance se calcule en ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés. Le texte précise aussi qu'un débit régulièrement installé ne peut pas être remis en cause pour ces motifs.

Pour la suite de la démarche, voir les règles locales par département et les formations département par département.

Voir la carte des départements

L'arrêté et les textes liés

Le principe des zones protégées repose sur le code de la santé publique, et l'arrêté landais sur la page de la préfecture.

Article L. 3335-1 : distances autour des établissements protégés, en ligne droite au sol
Préfecture des Landes, zones d'implantation des débits de boissons : arrêté n° 2020-300 et rôle du maire

Questions fréquentes

Une zone protégée touche-t-elle aussi les restaurants ?

La page ne le dit pas. Elle ne parle que des débits à consommer sur place.

Quelle est la distance dans les Landes ?

La page ne la donne pas. Demandez l'arrêté à la préfecture des Landes, ou à la mairie de votre commune.

Qui atteste que le local est hors zone ?

Le maire de la commune où se trouve l'établissement, selon la page.

Un débit déjà installé peut-il être remis en cause ?

Non, selon l'article L. 3335-1 : l'existence d'un débit à consommer sur place régulièrement installé ne peut pas être remise en cause pour ces motifs.