Cher : 40 mètres jusqu'à 5 000 habitants, 80 mètres au-delà

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Dans le Cher, l'arrêté préfectoral n° 2020-1123 du 2 octobre 2020 interdit d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou un débit de tabac à moins de 40 mètres (commune jusqu'à 5 000 habitants) ou de 80 mètres (au-delà) d'un établissement de santé, d'enseignement ou de sport. La mesure ne retient que les accès au bâtiment, jamais ceux d'un parking.

Les établissements protégés

Sans préjudice des droits acquis, aucun débit à consommer sur place ni aucun débit de tabac ne peut être ouvert à moins des distances fixées autour de trois familles : les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et les centres d'accueil à la réduction des risques ; les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.

Deux distances seulement

L'arrêté retient 40 mètres dans les communes de 0 à 5 000 habitants et 80 mètres dans les communes de plus de 5 000 habitants. Il n'existe pas de palier intermédiaire.

Une mesure qui exclut le parking

La distance suit la ligne droite au sol qui relie les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit. L'arrêté précise que l'on compte les accès au bâtiment et non les accès extérieurs, comme un parking. La dénivellation entre en ligne de compte si le débit est en étage ou en sous-sol.

Les cas qui échappent à la règle

Les débits régulièrement installés à la date de l'arrêté ne peuvent pas être remis en cause. Les prescriptions ne s'appliquent pas aux débits qui ne détiennent qu'une licence de 1re catégorie, qui n'autorise à vendre à consommer sur place que des boissons du premier groupe. Dans une commune qui compte au plus un débit à consommer sur place, le préfet peut accorder une dérogation si les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, après avis du maire.

Les associations qui servent des boissons à consommer sur place par un débit temporaire autorisé par arrêté municipal restent soumises à la réglementation des débits, dans les conditions de l'article 1655 du code général des impôts. Les infractions donnent lieu à des procès-verbaux.

Avant de vous engager

La préfecture du Cher renvoie à cet arrêté sur sa page Obligation de déclaration. Faites-lui confirmer la distance applicable à votre projet avant de signer. La déclaration en mairie se fait quinze jours au moins avant l'ouverture, selon l'article L. 3332-3.

Pour la formation qui donne le permis, voir la formation de 3 jours. Pour les autres sujets locaux, voir les règles locales par département.

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L'arrêté et les textes liés

Pour les distances, reportez-vous à l'arrêté préfectoral ; pour la déclaration, au code de la santé publique.

• Arrêté préfectoral n° 2020-1123 du 2 octobre 2020 : zones de protection du Cher
• Article L. 3335-1 : zones protégées fixées par arrêté préfectoral
• Article L. 3332-3 : déclaration en mairie quinze jours au moins avant