Finistère : zones protégées de 50 ou 100 mètres, contact unique à Morlaix

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Dans le Finistère, l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 interdit d'établir un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, ou un débit de tabac, à moins de 50 mètres (commune de moins de 1 000 habitants) ou de 100 mètres (1 000 habitants et plus) d'une école, d'un établissement de santé ou d'un stade. Pour les débits de boissons, le contact unique du département est la sous-préfecture de Morlaix.

Ce que l'arrêté du 26 mars 2026 interdit

Sans préjudice des droits acquis, les débits à consommer sur place de 3e et 4e catégories et les débits de tabac ne peuvent être établis dans et autour de trois familles d'établissements. La première réunit les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et les centres d'accueil à la réduction des risques pour usagers de drogues. La deuxième regroupe les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse. La troisième comprend les stades, piscines et terrains de sports publics ou privés.

Les distances et leur mesure

Pour implanter ou transférer un débit, l'arrêté impose 50 mètres dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les îles formant commune, et 100 mètres dans les communes de 1 000 habitants et plus. L'intérieur des édifices en cause est compris dans la zone.

La distance suit la ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés, mais la mesure se fait sur les voies ouvertes au public, suivant leur axe, entre les portes d'accès et de sortie les plus proches. On y ajoute la distance en ligne droite entre les portes et l'axe de la voie. Le résultat correspond au trajet d'un piéton qui suit l'axe de la route. L'article L. 3335-1 du code de la santé publique parle, lui, de la seule ligne droite au sol : si les deux calculs tombent de part et d'autre du seuil, demandez à la sous-préfecture lequel elle retient.

Un second débit possible là où il n'y en a qu'un

Dans une commune qui compte au plus un débit à consommer sur place, le préfet peut, après avis du maire, autoriser l'installation d'un second débit à l'intérieur de ces zones. L'arrêté exige que les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.

Les débits temporaires

La zone ne s'applique pas aux débits temporaires autorisés par les maires au titre de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique (associations sportives agréées, manifestations agricoles, manifestations touristiques dans les communes classées), ni aux fêtes locales traditionnelles prévues par l'arrêté départemental sur les débits de boissons.

À qui s'adresser

La sous-préfecture de Morlaix est le contact unique du Finistère pour les débits de boissons : 9 avenue de la République, CS 87 139, 29671 Morlaix Cedex, téléphone 02 90 82 71 61, messagerie sp-morlaix-debits-de-boissons@finistere.gouv.fr. Adressez donc vos questions à Morlaix plutôt qu'à la préfecture de Quimper.

Avant de signer un bail, faites vérifier la distance sur le terrain. La déclaration en mairie, elle, reste exigée par l'article L. 3332-3 quinze jours au moins avant l'ouverture.

Pour la formation qui donne le permis, voir la formation de 3 jours. Pour les autres sujets locaux, voir les règles locales par département.

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L'arrêté et les textes liés

Le contenu de cette page vient de l'arrêté lui-même et de la fiche de la préfecture.

• Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 : zones de protection, distances, exceptions
• Préfecture du Finistère, régime des débits de boissons : guichet de Morlaix, contacts
• Article L. 3335-1 : zones protégées fixées par arrêté préfectoral