Loir-et-Cher : 50 mètres jusqu'à 5 000 habitants, 100 mètres au-delà

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Dans le Loir-et-Cher, l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-04-00003 du 4 août 2023 interdit d'établir un débit à consommer sur place (licences de 3e et 4e catégories) à moins de 50 mètres d'un établissement protégé dans une commune de 5 000 habitants au plus, et à moins de 100 mètres au-delà. Il a remplacé l'arrêté de 2020.

À qui s'applique l'arrêté

Sur l'ensemble du territoire départemental et sans préjudice des droits acquis, l'arrêté fixe les distances en deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Ses considérants visent les licences de 3e et 4e catégories. La liste des établissements protégés est dite limitative : elle ne s'étend pas à d'autres lieux, comme une église ou une mairie.

Les trois familles protégées

La première réunit les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et les centres d'accueil et de réduction des risques pour usagers de drogues. La deuxième regroupe les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse. La troisième comprend les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.

Le seuil à 5 000 habitants

L'article 1er prévoit 50 mètres dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants et 100 mètres dans celles qui dépassent 5 000 habitants. Le texte ne dit pas quelle population de référence retenir ; demandez à la préfecture quel recensement elle applique.

Comment on mesure

Les distances se calculent selon la ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit. La dénivellation, au-dessus comme au-dessous du sol, doit être prise en compte si le débit se trouve en hauteur ou en sous-sol.

La dérogation du préfet

Lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locales le justifient, dans une commune qui compte au plus un débit à consommer sur place, le préfet peut autoriser l'installation d'un débit dans les zones protégées, après avis du maire.

Un texte récent, signé le 4 août 2023

L'arrêté a été signé à Blois le 4 août 2023 et publié au recueil des actes administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans les deux mois. La page Restauration - Débits de boissons de la préfecture renvoie à ce texte pour les zones protégées ; faites-lui confirmer la distance applicable avant de signer un bail. Comptez aussi avec la déclaration en mairie, à déposer quinze jours au moins avant l'ouverture (article L. 3332-3).

Pour la formation qui donne le permis, voir la formation de 3 jours. Pour les autres sujets locaux, voir les règles locales par département.

Rechercher une session

L'arrêté et les textes liés

L'arrêté préfectoral donne les distances, le code de la santé publique le cadre général.

• Arrêté préfectoral n° 41-2023-08-04-00003 du 4 août 2023 : zones de protection du Loir-et-Cher
• Article L. 3335-1 : zones protégées fixées par arrêté préfectoral
• Article L. 3332-3 : déclaration en mairie