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Var : zones protégées pour le débit sur place seulement

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Dans le Var, les zones protégées de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 visent la création, la translation ou le transfert d'un débit à consommer sur place. Un restaurant ou un débit à emporter n'est soumis ni au quota ni aux zones protégées. Tous doivent toutefois déclarer leur projet en mairie, au moins 15 jours avant l'ouverture.

L'essentiel

  • Débit à consommer sur place : zones protégées de l'arrêté du 22 novembre 2007 pour l'ouverture, la translation ou le transfert.
  • Restaurant et débit à emporter : implantation libre, sans quota ni zone protégée.
  • Quota : pour un débit de 3e catégorie, un débit pour 450 habitants au plus dans la commune.
  • Quatrième catégorie : ouverture interdite, sauf translation ou transfert.
  • Déclaration : en mairie, cerfa n° 11542*05, 15 jours au moins avant l'ouverture.
Quatre jalons rouges et blancs plantés à distance croissante le long d'une allée

Le débit à consommer sur place

Pour un débit à consommer sur place, la création, la translation ou le transfert est soumise aux zones protégées de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007. La translation, c'est-à-dire le déplacement à l'intérieur d'une même commune, reste possible à condition de respecter ces zones. La page renvoie à une page dédiée aux zones protégées du Var. Elle ne reproduit pas leur liste.

Quota et catégories

Pour un débit de 3e catégorie, l'ouverture n'est possible que si le quota de la commune n'est pas atteint : le total des débits de 3e et 4e catégories ne doit pas dépasser un débit pour 450 habitants. Cette restriction ne s'applique pas à un transfert de licence. Pour un débit de 4e catégorie, l'ouverture de tout nouveau débit est interdite, en dehors des translations et transferts.

Restaurant et débit à emporter

Un restaurant ou un débit à emporter s'implante librement, sans restriction liée aux quotas ni aux zones protégées, selon la page. La déclaration en mairie reste due pour ces deux établissements : la formalité les concerne aussi.

La déclaration en mairie

La déclaration est écrite (cerfa n° 11542*05). Elle est faite par la personne qui veut ouvrir, reprendre, déplacer ou transférer le débit, auprès de la mairie du lieu d'implantation, qui délivre un récépissé. Elle se souscrit 15 jours au moins avant l'opération. En cas de mutation par décès, elle peut être faite dans le mois qui suit le décès. Un transfert depuis une autre commune exige aussi une autorisation préfectorale préalable. La mairie adresse un exemplaire de la déclaration au procureur de la République et au préfet.

Pour la formation qui donne le permis, voir la formation de 3 jours. Pour les autres sujets locaux, voir les règles locales par département.

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L'arrêté et les textes liés

La déclaration repose sur le code de la santé publique, et les zones protégées sur l'arrêté préfectoral du Var.

Questions fréquentes

Un restaurant peut-il s'ouvrir dans une zone protégée ?

Selon la page, oui : pour un restaurant, l'implantation est libre, sans restriction liée aux zones protégées.

Un débit à emporter est-il soumis aux zones protégées ?

Non, selon la page. L'implantation d'un débit à emporter est libre.

Une translation suit-elle les mêmes règles ?

Pour un débit à consommer sur place, elle se fait dans la même commune et doit respecter les zones protégées. La déclaration reste souscrite 15 jours au moins avant.

Que faire en cas de décès du titulaire ?

En cas de mutation par décès, la déclaration peut être faite dans le mois qui suit le décès.

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