Creuse : le formulaire de demande de dérogation aux heures de fermeture et ses pièces

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Pour fermer après 1 h du matin en Creuse, un débit doit obtenir une dérogation préfectorale. La demande passe par un formulaire de la préfecture. Une première demande exige le permis d'exploitation et d'autres pièces selon l'activité ; un renouvellement n'en demande que trois, listées ci-dessous.

Les pièces d'une première demande

• le permis d'exploitation, avec le suivi de la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 ;
• si l'exploitant est entrepreneur de spectacles, le certificat de suivi de la formation à la sécurité des spectacles ;
• si l'établissement diffuse habituellement de la musique amplifiée : l'étude de l'impact des nuisances sonores, le certificat d'installation et de réglage, et le certificat de vérification périodique du limiteur de pression acoustique si l'étude le prévoit ;
• le programme des animations prévues, karaoké ou groupes par exemple ;
• les jours précis visés par la demande ;
• les mesures prises contre l'insécurité routière et l'ivresse publique.

Le renouvellement

Pour un renouvellement, le formulaire demande le programme des animations, les jours précis et les mesures de sécurité routière et d'ivresse publique. Il ne réclame pas de nouveau permis.

Ce que le formulaire demande sur votre débit

Le formulaire identifie l'exploitant, l'enseigne et les deux adresses, puis demande le type de licence exploitée : III ou IV, et, pour un restaurant, la licence restaurant, petite ou grande. Une partie du formulaire est réservée à l'administration : elle enregistre la date de réception, l'avis du maire, l'avis de la police ou de la gendarmerie, puis la décision.

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Avis et décision

Le préfet délivre la dérogation à titre nominatif, après avis du maire et des forces de police ou de gendarmerie. Elle est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment si les conditions d'exploitation ne sont pas conformes, ou si l'activité nocturne gêne le voisinage ou trouble l'ordre public.

L'arrêté et les textes liés

Le formulaire reproduit les règles de l'arrêté n° 2016098-11, et renvoie au permis d'exploitation.

• Formulaire de demande de dérogation, préfecture de la Creuse
• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : le permis d'exploitation