Loiret : zone protégée de 70, 100 ou 150 mètres selon la taille de la commune
Dans le Loiret, un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie ne peut pas s'établir à moins de 70 mètres d'un établissement protégé dans une commune de 5 000 habitants ou moins. La distance passe à 100 mètres jusqu'à 10 000 habitants, puis à 150 mètres au-delà. Ces distances découlent de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020.
L'essentiel
- Distance : 70 m de 0 à 5 000 habitants ; 100 m de plus de 5 000 à 10 000 ; 150 m au-delà de 10 000.
- Débits visés : ceux de 3e et 4e catégories.
- Exception : le préfet, après avis du maire, peut autoriser un débit dans ces zones si la commune en compte au plus un et si les nécessités touristiques ou d'animation le justifient.
- Restaurants : ceux qui ont une petite licence restaurant ou une licence restaurant ne sont pas concernés.
- Texte : arrêté préfectoral du 9 mars 2020, tel que présenté par la préfecture du Loiret.
Les distances selon la population
La préfecture du Loiret fixe trois paliers, selon le nombre d'habitants de la commune.
0 à 5 000 habitants
- Distance
- 70 mètres
Plus de 5 000 à 10 000 habitants
- Distance
- 100 mètres
Plus de 10 000 habitants
- Distance
- 150 mètres
Une commune de 5 000 habitants pile relève donc de la tranche de 70 mètres, puisque la tranche suivante commence au-delà de 5 000.
Quels établissements sont protégés ?
Le préfet ne peut fixer ces distances que pour les établissements énumérés, de façon limitative, par l'article L. 3335-1 : établissements de santé, de centres de soins et d'addictologie, établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.
Une dérogation possible
Le préfet peut autoriser l'installation dans ces zones, après avis du maire, lorsque la commune compte au plus un débit de boissons à consommer sur place et que les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient. C'est l'article L. 3335-1 qui le prévoit.
Pour comparer, les Yvelines fixent une distance unique de 75 mètres : la zone protégée des Yvelines détaille la règle.
L'arrêté et les textes liés
Les distances relèvent de l'arrêté préfectoral, pris dans le cadre de la loi.
- Article L. 3335-1 du code de la santé publique : distances fixées par le représentant de l'État, liste limitative
- Article L. 3331-2 du code de la santé publique : licences restaurant
- Déclarer l'ouverture d'un débit, préfecture du Loiret
Questions fréquentes
Et pour une commune de 8 000 habitants ?
La distance est de 100 mètres, puisque la commune est au-delà de 5 000 et jusqu'à 10 000 habitants.
Un restaurant avec licence restaurant est-il concerné ?
Non. L'article L. 3331-2 exclut les restaurants titulaires d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant de la réglementation prise sur le fondement de l'article L. 3335-1.
Le préfet peut-il déroger à la distance ?
Oui, dans les conditions de l'article L. 3335-1 : une commune comptant au plus un débit, un avis favorable du maire, et des nécessités touristiques ou d'animation locale.
Le périmètre vise-t-il les édifices de culte ou les cimetières ?
Ce n'est pas la liste de l'article L. 3335-1, qui est limitative. Pour les établissements concernés, consultez l'arrêté du 9 mars 2020 auprès de la préfecture.
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