Yvelines : 75 mètres autour des écoles, stades et hôpitaux, mesurés en ligne droite
Dans les Yvelines, un débit de boissons à consommer sur place ne peut pas s'établir à moins de 75 mètres d'un édifice protégé. La liste des établissements est fermée, et la distance est la même pour toutes les communes. L'arrêté préfectoral du 30 mars 2020 fixe ces règles.
L'essentiel
- Distance : 75 mètres, sans variation selon la commune (article 2).
- Établissements : une liste fermée : santé, enseignement, hébergement collectif ou loisirs de la jeunesse, stades, piscines et terrains de sport (article 1).
- Mesure : en ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés, dénivellation comprise (article 2).
- Débits existants : un débit régulièrement installé ne peut pas être remis en cause pour ce motif (article 3).
- Texte : arrêté n° 78-2020-03-30-005 du 30 mars 2020, qui abroge l'arrêté du 5 mars 2012.
Quels établissements sont protégés ?
L'arrêté commence par une liste, et elle est fermée. Elle couvre trois catégories : les établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et centres d'accueil pour usagers de drogues ; les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; les stades, piscines et terrains de sport, publics ou privés. Un établissement qui n'entre dans aucune de ces catégories n'est pas visé.
Comment mesurer 75 mètres ?
L'arrêté retient la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit. Il ajoute la dénivellation, au-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol. L'intérieur des édifices et établissements concernés est compris dans la zone.
Et un débit déjà ouvert ?
Un débit régulièrement installé ne peut pas être remis en cause pour un motif tiré de ce texte. L'article L. 3335-1 du code de la santé publique pose la même règle au niveau national.
Ce qui ne change pas pour un restaurant
Les restaurants titulaires d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant ne sont pas soumis à cette réglementation, selon l'article L. 3331-2. Votre catégorie figure sur votre récépissé de déclaration.
L'arrêté et les textes liés
La distance et la liste viennent de la loi, précisées par l'arrêté du préfet des Yvelines.
- Article L. 3335-1 du code de la santé publique : distances fixées par le représentant de l'État, liste limitative
- Article L. 3331-2 du code de la santé publique : licences restaurant
- Arrêté n° 78-2020-03-30-005 du 30 mars 2020, préfecture des Yvelines
Questions fréquentes
Le débit doit-il être à 75 mètres à vol d'oiseau ?
Non. La règle est une ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés, et la dénivellation compte aussi.
Un stade privé est-il visé ?
Oui. L'arrêté vise les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.
La distance varie-t-elle selon la taille de la commune ?
Non, la distance est unique. Ce n'est pas le cas en Aveyron, où le périmètre dépend de la population de la commune.
Un débit déjà installé peut-il être fermé à cause de ce texte ?
Non. L'article 3 de l'arrêté interdit de remettre en cause un débit régulièrement installé pour un motif tiré de ce périmètre.
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