Manche : éthylotest obligatoire pour les débits qui ferment après 2 h

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Dans la Manche, un débit qui ferme après 2 h du matin doit mettre à disposition des éthylotests chimiques ou électroniques. Le texte ne parle pas de licence, mais d'heure de fermeture. Le non-respect expose à un avertissement, voire à une fermeture. Voici qui est visé, ce que la loi prévoit, et ce qu'il reste à demander à la préfecture.

Qui est visé

L'article 8 vise les débits de boissons et établissements « fermant après deux heures du matin ». Un établissement qui ferme à 1 h n'est pas concerné par ce texte. C'est le cas hors saison, puisque la fermeture de droit est à 1 h. Les établissements qui ferment après 2 h, y compris grâce à une dérogation de l'article 10, entrent dans l'obligation.

Le texte dit « après deux heures ». Un établissement qui ferme à 2 h exactement n'est donc pas visé à la lettre. C'est le cas d'un établissement du littoral qui ferme à 2 h en saison. Le texte ne tranche pas ce cas : posez la question à la préfecture si vous fermez à cette heure. Pour les heures de fermeture de la Manche, voir la page sur les horaires.

Ce que l'exploitant doit mettre en place

Le texte demande de « mettre à disposition » des éthylotests chimiques ou électroniques. Il ne précise ni le nombre, ni l'emplacement, ni le modèle. Il vise les débits et établissements concernés, sans distinguer leur catégorie de licence.

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Sanctions, et ce que dit la loi

Selon l'article 8 de l'arrêté, le non-respect constitue une infraction au sens de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. L'établissement peut recevoir un avertissement, voire une fermeture.

La loi encadre cette fermeture : le représentant de l'État peut l'ordonner pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements sur ces établissements, et douze mois en cas de réitération. Elle doit en principe être précédée d'un avertissement. Celui-ci peut toutefois en tenir lieu lorsque l'infraction résulte d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant, ou d'un manquement qu'il lui était aisé de corriger.

L'arrêté et les textes liés

Le texte est l'arrêté préfectoral fixant les heures des débits de boissons dans la Manche. L'article 8 est cité ici, avec son visa de l'instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur le dépistage de l'imprégnation alcoolique.

• Arrêté préfectoral fixant les heures des débits de boissons, Manche, article 8
• Article L. 3332-15 : la fermeture administrative et l'avertissement