Haut-Rhin : fermeture à minuit dans les communes hors liste, 1 h 30 à Mulhouse ou Colmar

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Dans le Haut-Rhin, un débit à consommer sur place ferme à minuit, sauf dans une liste de 25 communes et d'une station où l'heure limite est 1 h 30, dont Mulhouse et Colmar. Hors de cette liste, la nuit du samedi au dimanche ouvre jusqu'à 1 h. Un maire peut retarder la fermeture jusqu'à 1 h du matin. Voici la règle, article par article.

Les 25 communes à 1 h 30

L'article 3 classe à part une première série de 14 communes, dont Mulhouse, Illzach, Saint-Louis et Wittenheim, et une seconde de 8 communes, dont Colmar, Ingersheim, Turckheim et Wintzenheim. Le texte ajoute Guebwiller, Sainte-Marie-aux-Mines, Wittelsheim et la station des Trois-Épis.

Pour un débit de ces communes, la fermeture est donc à 1 h 30 au plus tard, chaque soir. La tolérance du samedi soir jusqu'à 1 h ne vise pas ces communes : elle figure dans le point consacré aux autres communes.

Les autres communes : minuit, et 1 h le samedi soir

Hors de la liste, la fermeture est fixée à minuit. Le texte ajoute une tolérance : la nuit du samedi au dimanche, les établissements peuvent rester ouverts jusqu'à 1 h. En dehors de cette nuit, l'article 3 ne prévoit pas d'autre heure que minuit pour ces communes.

Deux débits voisins, l'un dans une commune de la liste et l'autre hors liste, ne ferment donc pas à la même heure. Le choix de la règle dépend uniquement de la commune où se trouve l'établissement.

Le maire peut repousser l'heure, jusqu'à 1 h

Dans les autres communes, le maire peut retarder la fermeture jusqu'à 1 h du matin, de façon permanente ou saisonnière. Il le fait par arrêté réglementaire, pris après avis du conseil municipal, et transmet l'arrêté immédiatement au préfet ou au sous-préfet compétent.

Pour un événement ponctuel, l'article 5 va plus loin : le maire peut autoriser, à titre exceptionnel et par arrêté, une fermeture jusqu'à 4 h du matin au plus tard, pour une fête communale, une kermesse ou une foire annuelle, ou pour une réunion privée ou un spectacle limité à une seule soirée. Un même débit permanent ne peut pas obtenir plus de 12 dérogations par an.

Pour les nuits de fête où le débit peut rester ouvert plus tard, voir les nuits où le débit peut rester ouvert jusqu'à 7 h.

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L'arrêté et les textes liés

Le texte est l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 mai 2011, dans la version consolidée. Le PDF porte deux dates de consolidation, octobre 2017 dans son nom et janvier 2021 sur sa couverture. Vérifiez la version en vigueur auprès de la préfecture.

• Arrêté n° 2011-150-4 du 30 mai 2011, préfecture du Haut-Rhin, articles 1, 2, 3 et 5
• Article L. 3331-1 : les licences de 3e et 4e catégorie
• Article L. 3331-2 : les licences restaurant