Pyrénées-Orientales : le maire peut prolonger jusqu'à 4 h les nuits de fête de sa commune
Dans les Pyrénées-Orientales, le maire peut autoriser la fermeture au-delà de 2 h, à l'ensemble des débits de boissons de sa commune, certaines nuits fixées par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021. La fermeture ne peut dépasser 4 h du matin, et les établissements ne peuvent pas rouvrir avant 6 h. L'autorisation vaut deux soirées consécutives au plus.
L'essentiel
- Qui décide : le maire, par un arrêté municipal qui précise les dates et les heures.
- Quelles nuits : celles fixées par le texte, et les fêtes, foires ou célébrations locales.
- Limite : 4 h du matin au plus tard.
- Réouverture : pas avant 6 h, pour tous les établissements de la commune.
- Durée : deux soirées consécutives au plus.
Qui décide et sous quelle forme
L'article 5 du même arrêté confie cette décision au maire. Il accorde, à l'ensemble des débits de boissons de la commune, des autorisations exceptionnelles permettant la fermeture au-delà de 2 h. L'arrêté municipal précise les dates et les heures d'application. Une copie est affichée en mairie, et remise aux exploitants qui souhaitent en bénéficier. Le maire doit aussi aviser le préfet ou le sous-préfet, ainsi que le service de police ou de gendarmerie compétent.
Les nuits concernées
Le texte liste les nuits du 13 au 15 juillet, du 14 au 16 août, du 24 au 25 décembre, et du 31 décembre au 1er janvier. Il vise aussi le jour de la fête de la musique, « à l'occasion des fêtes, foires, ou célébrations locales ». Ces nuits sont celles que le maire peut retenir pour sa commune.
Les limites : deux soirées, 4 h, réouverture à 6 h
La validité d'une autorisation collective ne peut dépasser deux soirées consécutives. L'heure limite de fermeture ne peut excéder 4 h du matin. Les établissements de la commune ne peuvent pas rouvrir avant 6 h.
Les fêtes privées et les dérogations du préfet
Le même article 5 prévoit une autre possibilité. Pour une fête ou une réunion privée, comme un mariage, un banquet ou une assemblée d'association, ou pour un spectacle, le maire peut autoriser un débitant à garder les invités après l'heure de fermeture, sans autre consommateur. La demande doit parvenir au maire au moins quinze jours avant la manifestation, et l'autorisation ne vaut que pour une soirée.
L'article 4 permet en outre au préfet, sur demande expresse du maire, d'accorder une fermeture jusqu'à 5 h lors d'événements culturels majeurs à retentissement national ou international. Cette dérogation ne concerne pas les établissements à piste de danse. Les heures de base sont rappelées sur la page sur les horaires du régime général.
L'arrêté et les textes liés
Questions fréquentes
Le maire peut-il prolonger la fermeture de tous les débits de sa commune ?
Oui, à titre collectif, par un arrêté municipal, pour les nuits prévues par le texte et pour les fêtes locales. La fermeture ne peut pas dépasser 4 h.
Combien de soirées peut couvrir une autorisation ?
Deux soirées consécutives au plus.
Peut-on rouvrir avant 6 h après une nuit prolongée ?
Non. Les établissements de la commune ne peuvent pas rouvrir avant 6 h.
Et pour une fête privée ?
Le maire peut autoriser, pour une seule soirée, un débitant à garder les invités après l'heure de fermeture. La demande doit être déposée au moins quinze jours avant, et la fermeture ne peut pas dépasser 4 h.
À lire également
- Lozère : un débit ferme à 1 h du matin et ouvre à 5 h 30
- Lozère : demander une fermeture tardive, les pièces à joindre et le dépôt en préfecture
- Lozère : éthylotest à mettre à disposition si le débit ferme entre 2 h et 7 h
- Lozère : nouveau débit à 100 mètres d'une école, d'un stade ou d'un hôpital
- Hauts-de-Seine : ouverture à 5 h, fermeture à 2 h, et le maire peut resserrer
- Hauts-de-Seine : nouveau débit à 75 mètres d'un cimetière, d'une école ou d'un stade