debit de boissons-Conditions d'obtention

Nationalité

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française,

  • soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),

  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,

  • ne pas être sous tutelle,

  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).